Engagements de non-discrimination
SOMAFER & ABATTOIRS DE BESSINES
Les pratiques discriminatoires constituent des infractions au code pénal, punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 225-2 du code pénal).
En vertu de l’article L 1132-1 du Code du Travail :
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »
Les comportements discriminatoires dans l'accès à l'emploi, la formation et dans le travail, constituent un frein à l'insertion professionnelle et sociale des personnes.
La prévention des discriminations doit donc se placer au cœur des pratiques professionnelles des sociétés SOMAFER et ABATTOIRS DE BESSINES.
En conséquence la Direction de SOMAFER et des ABATTOIRS DE BESSINES s’engage à ;
- Ce qu’aucune personne ne soit écartée des procédures de recrutement (contrat intérimaire, CDD, CDI, stage en entreprise, formation en entreprise,…) sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap »
- Ce qu’aucun salarié ne soit sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat,
pour des raisons liées à :
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Son origine,
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son sexe,
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ses mœurs,
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son orientation sexuelle,
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son âge,
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sa situation de famille,
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son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
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sa nationalité,
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sa couleur de peau,
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ses opinions politiques,
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ses activités syndicales ou mutualistes,
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ses convictions religieuses,
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son apparence physique,
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son patronyme